RT @AssembleeNat: Pjl #mariagepourtous, texte de...

16 Avril 2013

Rédigé par PS MORIERES et publié depuis Twitter

RT @AssembleeNat: Pjl #mariagepourtous, texte de la commission des lois disponible en ligne #DirectAn http://t.co/yG1Okn0XNe
PS MORIERES (@PSMORIERES)April 16, 2013

N° 922 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920)

N° 922 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 avril 2013.

http://goo.gl/gfQKp

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